2024-2025 Lauriane Josende sur la proposition de loi constitutionnelle n° 551

De: Lauriane Josende sur la proposition de loi constitutionnelle n° 551 (2024-2025)
visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Objet:
rapporteurs suivants
parlement="Sénat"
désignation
02 Octobre 202502/10/2025