2024-2025 Lauriane Josende sur la proposition de loi constitutionnelle n° 551
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De:
Lauriane Josende sur la proposition de loi constitutionnelle n° 551 (2024-2025)
visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Objet:
rapporteurs suivants
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000052340816
(source JORF)
désignation
02 Octobre 2025
02/10/2025